Je veux planter des vivaces. Est-ce incompatible avec les économies d’eau ?
La question de l’utilisation de l’eau et notamment de son économie, est aujourd’hui centrale pour qui souhaite planter et fleurir son jardin.
Le choix d’une palette végétale adaptée au sol et peu gourmande en eau, permet de végétaliser son espace tout en adoptant des gestes précautionneux pour cette ressource vitale.
Les paysagistes du CAUE vous guideront vers un choix éclairé de végétaux rustiques nécessitant peu d’arrosage, tout en offrant une floraison ou des feuillages structurants au sein des massifs.
J’envisage une isolation par l’extérieur sur une façade en limite de voie publique en centre-bourg, puis-je empiéter sur l’espace public ?
Dans le cas d’une demande relative à des travaux d’ITE (Isolation Thermique par l’extérieur), la loi relative à la transition énergétique et son décret d’application n°2016-802du 15 juin 2016, permet à l’autorité compétente en matière de droit des sols de déroger à certains points d’un règlement d’un PLU.
Ces dérogations concernent les distances d’implantation, les règles de hauteurs maximales ou les règles relatives à l’aspect extérieur. Le débord sur la voie publique est toutefois limité à 30 cm maximum et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale d’un bâtiment ni à son insertion dans le cadre environnant.
De plus, la loi ne permet pas de s’affranchir des règles relatives à l’occupation du domaine public. Il est donc nécessaire d’obtenir de l’autorité compétente une autorisation d’occupation du domaine public et de s’assurer que les travaux ne compromettent pas la sécurité ni la circulabilité de l’espace public concerné.
J’ai un projet de modification d’un bâtiment existant. Dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Dans le cas d’une intervention sur un bâtiment existant, il est important d’avoir suffisamment avancé sur la définition de votre projet en termes de besoin, mais aussi de surfaces afin de savoir quelle procédure administrative vous devez engager, à savoir une déclaration préalable (DP) ? ou un permis de construire (PC) ?
D’une manière générale,
- la déclaration préalable (DP) concerne la réalisation d’un aménagement ou d’une extension de faible importance ;
- le permis de construire (PC) concerne les travaux de construction de grande ampleur, de type construction d’une maison individuelle et/ou d’annexes, mais aussi les travaux d’extension d’un bâtiment existant ou de surélévation.
Bon à savoir également : dès lors que la surface de plancher dépasse 150 m2 (code de l’urbanisme, est R.431-1 à R.431.1 4), vous devez avoir recours à un architecte pour l’établissement de votre projet. En revanche, les constructions soumises à déclarations préalables ne sont pas concernées par le recours à un architecte.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un conseiller du CAUE qui vous aidera à définir la procédure adaptée à votre projet !
Comment calculer mes surfaces ? Plancher, emprise au sol, surface taxable ?
La surface de plancher (SP) permet de déterminer quel type d’autorisation d’urbanisme correspond à votre projet ; elle se calcule en prenant les surfaces de tous les planchers (à l’intérieur des murs). On déduit les surfaces destinées au stationnement des véhicules, aux aires de manoeuvre et aux rampes d’accès. En revanche, s’il existe un local annexe (faisant l’objet de déductions) , on intègre l’épaisseur des murs intérieurs séparant ce local de la partie habitation.
L’emprise au sol (EP) correspond à la projection verticale de la construction au sol, hors éléments de modénature, débords de toit ou poteaux. Pour la calculer, il faut prendre en compte l’épaisseur des murs extérieurs ; inclure les structures couvertes principales et annexes, closes ou non, telles que les auvents, les abris de voiture, abris de jardins, ainsi que les balcons, loggias, vérandas, rampes d’accès, bassin de piscine et de rétention. En sont exclues les aires de stationnement extérieures non couvertes et les terrasses de plain-pied.
La surface taxable (ST) permet à l’administration fiscale de déterminer la taxe d’aménagement associée à votre projet. Certains ouvrages sont taxés de façon forfaitaire. C’est le case des piscines, abris de voitures, places de stationnement couvertes, combles, sous-sols, etc. Pour calculer la ST, il faut additionner toutes les surfaces closes et couvertes de chaque niveau, quel qu’en soit l’usage. Ces surfaces sont calculées depuis le nu intérieur des murs extérieurs. On déduit les ébrasements de portes et les vides tels que t’émis d’escalier. Les sous-sols et les comptes sont à intégrer dans le calcul.
Je veux éviter de tondre ma pelouse trop souvent mais comment en préserver l’aspect esthétique ?
La gestion différenciée des surfaces enherbées s’apparente à une gestion plus respectueuse de l’environnement sans perte de qualité. Le principe étant d’appliquer à chaque espace le mode de gestion le plus adapté, tout en tenant compte de son utilisation, sa situation, etc. Ainsi on peut envisager de moins tondre certains secteurs du jardin afin de laisser la végétation herbacée accomplir son cycle de floraison. La combinaison avec des bulbes et/ou quelques semis fleuris permet de structurer une surface plane et d’apporter une touche bucolique favorisant la biodiversité au jardin.
J’ai un terrain en pente, comment l’aménager ?
La structuration d’une parcelle en pente peut prendre la forme de terrasses, créant des espaces paliers avec lesquels on peut composer des plans qui s’échelonnent et des jeux de perspectives, tout en anticipant les questions de ruissellement de l’eau.
Je veux installer un espace ombragé sans planter d’arbre (petit jardin), quelles solutions s’offrent à moi ?
L’installation de structures de type pergola permettra la plantation de plantes grimpantes qui apporteront de l’ombre en quelques années et peuvent se substituer à la plantation d’un arbre pas toujours aisée dans les petits espaces et dont la croissance est bien plus lente.
Je souhaite modifier mon mur de clôture, quelles solutions techniques et quelles possibilités végétales s’offrent à moi pour me protéger de la co-visibilité avec mes voisins ?
Les paysagistes du CAUE questionneront l’implantation, les hauteurs, les matériaux des éléments de clôture ainsi que les distances de plantation et prise en compte des hauteurs des végétaux à planter.
De petits schémas spatialisant les éléments en question ou une coupe de principe permettant de visualiser les hauteurs peuvent ici servir de support de discussion. Une palette végétale illustrant les essences et variétés favorisant le local ou support de biodiversité peut être réalisée pour guider les choix de plantations.
Je souhaite profiter de l’élaboration du PLUi pour rendre ma parcelle constructible. Que dois-je faire ?
Il existe 3 possibilités selon l’état de l’élaboration du PLUi :
- écrire au maire ou au président de l’EPCI pour lui faire la demande de classer la parcelle en zone urbanisable (U ou AU).
- se déplacer en mairie et laisser un avis dans le « cahier de doléances / de concertation » mis à disposition de la population pendant toute la période d’élaboration du PLUi.
- écrire ou venir rencontrer le commissaire lors de l’enquête publique pour lui faire part de la demande et du futur projet.
La décision finale sera celle des élus communautaires, avec un avis du commissaire enquêteur sur la demande.
Je suis propriétaire occupant d’une habitation de 130 m2 de surfaces de plancher. Sur cette même parcelle, je possède une grange de 40 m2 que je souhaite aménager en studio. Dois-je faire appel à un architecte ?
Concernant l’obligation de recourir à un architecte, elle s’applique dès lors que le projet induit une surface de plancher totale égale ou supérieure à 150 m2 dans le cadre d’une demande de permis de construire.
Noter également, par rapport à l’exemple cité, que les surfaces de plancher de deux bâtiments distincts sur une même parcelle (même propriété foncière) ne se cumulent pas, contrairement à une extension qui jouxterait une construction existante.
